Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le service mygranulatplus.fr est un service de la société :


Eurovia (SAS) agissant au nom et pour le compte de ses filiales exerçant une activité de vente de matériaux
18, place de l'Europe
92565 Rueil-Malmaison Cedex
France
Tél. : + 33 1 47 16 38 00
Fax : + 33 1 47 16 38 01
SIRET : 348 866 260 01053 NANTERRE
Capital : 366 400 000 euros

 

Est « Editeur » la société Eurovia (dont les coordonnées figurent ci-dessus et dans les mentions légales) qui agit au nom et pour le compte de ses filiales exerçant une activité de vente de matériaux.

 

Est « Fournisseur » la société filiale d’Eurovia (dont les coordonnées figurent lors de la préparation de commande et aux termes de l’email de confirmation de commande) qui réalise la vente des Produits parmi l’une des sociétés suivantes :

-MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS 10 carrefour Charles de gaulle 94380 – BONNEUIL SUR MARNE 415 178 672 – RCS CRETEIL 01 30 99 04 21

-CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE ZI ZONE BLEUE 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES 348 859 430 – RCS DIEPPE 02 35 81 62 55

-Matériaux Baie de Seine Zone de Services Port Autonome du Havre 76700 GONFREVILLE L'ORCHER 394 926 877 – RCS LE HAVRE 02 35 26 61 49

-SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE CHAILLOUE 61500 SEES  096 020 037 – RCS ALENCON 02 33 81 26 50

-Graves de Mer ZI ZONE BLEUE 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES 309 024 685 – RCS DIEPPE 02 32 14 42 06

-CARRIERE DE ROUPERROUX Le Plessis 61320 ROUPERROUX 451 566 715 – RCS ALENCON 02 33 81 26 50

-SOCIETE DES MATERIAUX CAENNAIS ZI CAEN-CANAL ZONE PORTUAIRE 14550 BLAINVILLE SUR ORNE 404 241 804 – RCS CAEN 02 31 35 82 00

-CARRIERES LEROUX PHILIPPE Le Mont Rogneux 50310 MONTEBOURG    692 650 039 – RCS CHERBOURG 02 33 41 23 41

-GRANULATS DE BASSE NORMANDIE LIEUDIT LA GRANDE JAUNAIE 50800 BOURGUENOLLES 406 950 030 – RCS COUTANCES 02 31 35 82 00

-SNEH MATERIAUX Les Carrières Rouges 50490 MUNEVILLE LE BINGARD 451 583 595 – RCS COUTANCES 02 33 41 23 41

-DURANCE GRANULATS Route de la Durance 13860 PEYROLLES EN PROVENCE France 312 613 060 – RCS AIX EN PROVENCE 04 42 67 09 30

-CALCAIRES REGIONAUX Chemin Joseph Roumanille 13320 BOUC-BEL-AIR France 581 620 788 – RCS AIX EN PROVENCE 04 42 22 10 70

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente sur le site « mygranulatsplus.fr» des Produits tels que définis ci-après.

 

Ce site a été édité par la société Eurovia SAS pour le compte de ses filiales exerçant une activité de vente de matériaux. La société du groupe Eurovia qui commercialisera les Produits sera fonction du lieu de livraison des Produits commandés sur le site. Les éléments d’identification de la société cocontractante seront visibles par le Client avant de valider sa commande et seront rappelés au Client dans l’email de confirmation de commande généré automatiquement après la passation de commande.

 

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services mygranulatplus.fr en accord avec le droit applicable, les conditions générales d’utilisation (accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.mygranulatplus.fr/condition-generale-dutilisation-8) et les présentes conditions générales de vente. Toute vente réalisée par l’intermédiaire du site « mygranulatsplus.fr » sera donc exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions générales de vente.

 

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l'initiative de l'autre partie.

 

 

 

 

I. Commande - Formation du contrat

 

I.1.       Préparation de la commande

 

Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier s’il a déjà créé un compte client ou s’enregistrer en créant un compte client sur le site www.mygranulatsplus.fr.

 

A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. S’il s’agit d’une personne morale, le Client fournit également son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais les informations et renseignements que le Fournisseur pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

 

Les commandes hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées.

 

 

I.2.       Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site.

 

 

I.3.       Commande

 

Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier.

 

Pour valider sa commande, le Client doit :

 

-vérifier sa commande, y compris les conditions tarifaires des Produits et de la livraison,

-accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,

-choisir un mode de paiement,

-procéder au paiement de la commande.

 

Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

 

I.4.       Confirmation de commande et formation du contrat

 

La commande n’est ensuite définitivement passée (et le contrat de vente formé) qu’après le paiement intégral du prix correspondant par le Client et la réception par le Client d’un email de confirmation de commande du Fournisseur.

 

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

Aucune commande ne sera honorée tant que le prix, incluant les frais de livraison, n’aura pas été intégralement payé selon le mode de paiement autorisé sur le site Internet.

 

Après la passation de commande, le Fournisseur contactera le Client pour organiser la livraison des Produits.

 

Les données enregistrées par le Fournisseur sur le site mygranulatsplus.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Fournisseur et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 

 

I.5.       Modification ou annulation et formation du contrat

 

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email. Il aura la possibilité d'annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

 

L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

 

Toute commande modificative du Client concernant des volumes ou natures de Produits non prévus dans la commande initiale et intervenant a posteriori, devra faire l'objet d'une demande du Client, acceptée par écrit par le Fournisseur. Elle fera l'objet de nouveaux prix.

 

 

I.6.       Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes du Client dans les cas de dépassement de ses capacités de production (ou arrêt pour entretien) de ses outils industriels.

 

 

 

II. Produits

 

 

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

 

 

III. Confidentialité

 

III.1.     Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par le Fournisseur demeurent sa propriété exclusive, même s’ils ont été établis en collaboration avec le Client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de l’Editeur ou du Fournisseur sous peine de dommages et intérêts.

 

 

III.2.     Eurovia société éditrice du site www.mygranulatplus.fr respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de la règlementation européenne en vigueur sur la protection de ces données.

 

La politique de confidentialité est accessible en cliquant sur le lien suivant :https://www.mygranulatplus.fr/politique-de-confidentialite-6 .

 

 

IV. Mode et délai de livraison

 

IV.1.     Mode de Livraison

 

IV.1.1.   Les Produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

 

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des Produits commandés.

 

A cet effet, l’étape « livraison » du site mygranulatsplus.fr comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.

 

Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront le Fournisseur de toute responsabilité concernant la livraison.

 

 

IV.1.2.   En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison est à la charge du Client.

 

Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

 

Le Client s’engage en outre à garantir la présence d’un représentant dûment habilité lors de la livraison de la commande, afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

 

 

IV.1.3.   La livraison pourra être effectuée par de(s) transporteur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.

 

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

 

La date de livraison fera l’objet d’une confirmation de la part du Fournisseur au Client. En cas d’absence du Client ou de son représentant, les frais de réacheminement seront à la charge du Client.

 

La livraison s’entend au plein air et sans manutention supplémentaire

 

 

IV.1.4.   Le contenu et l’état des Produits livrés sont réputés acceptés par le Client au déchargement et à la signature du bon de livraison.

 

Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert de propriété et des risques associés des Produits commandés au bénéfice du Client.

 

La livraison exclut toute mise en œuvre des Produits.

 

 

IV.1.5.   Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

 

Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

 

 

IV.2.     Délai de Livraison

 

IV.2.1   Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes, arrêt de production ou tout évènement indépendant de la volonté du Fournisseur ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la livraison ou d'augmenter significativement son coût ou celui des Produits.

 

Le délai de livraison n’est validé que lors de la prise de rendez-vous pour la livraison par email et/ou téléphone.

 

 

IV.2.2.   Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés.

 

IV.2.3.   Malgré le soin apporté aux livraisons, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison pour quelque cause que ce soit ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, arrêt de production etc.) empêchant la livraison des marchandises.

 

 

IV.2.4Toute annulation de commande avant enlèvement des Produits sur le site du Fournisseur, à l’initiative du Client, quel qu'en soit le motif, et acceptée par le Fournisseur, donnera droit au remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

           

 

V. Prix

 

V.1.      Les prix des Produits vendus sur le site mygranulatsplus.fr sont réputés établis d'après les conditions économiques en vigueur, le Fournisseur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.

 

V.2 Les prix sont stipulés Toutes Taxes Comprises, incluant le montant de la TVA et de toutes autres taxes applicables, et frais de livraison en sus en fonction du mode de livraison choisi.

 

 

V.3.      Au prix de vente des Produits commercialisés sur le site, il convient donc d’ajouter les frais de livraison des Produits commandés ainsi que, le cas échéant, le coût de consignation de chaque palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de 12 mois à compter de la livraison effective.

 

 

V.4.      Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.


V.5.      Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site Internet. 

 

 

VI. Conditions de règlement

 

VI.1      Le règlement des achats s’effectuera comme suit :

 

-Par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. mygranulatsplus.fr n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

 

 

VI.2.     La validation d’une commande par le Client implique l’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes et les frais de livraison.

 

Le paiement étant exigible intégralement à compter de la commande, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. 

 

 

VI.3.     Sécurisation des paiements en ligne :

 

Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par le Fournisseur ou le site www.mygranulatsplus.fr.

 

L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Fournisseur (MONETICO).

 

Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

Le Fournisseur certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.

 

En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au Client.

 

 

 

VII. Facturation

 

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les offres de prix mentionnées sur le site Internet.

 

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

 

 

 

VIII. Réserves, Réclamations et Garanties

 

VIII.1.   Dispositions générales

 

En signant le bon de livraison, le Client accepte les Produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du transporteur.

 

 

VIII.2.   Dispositions applicables aux Clients professionnels

 

VIII.2.1 Sont visés ici les Clients agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui passent commande des produits pour des besoins ressortissants de cette activité professionnelle, tels qu’autoentrepreneurs, artisans du bâtiment sans que cette liste soit limitative. Pour ces Clients, les seules garanties et procédures de réclamations applicables sont celles-ci-après évoquées enVIII.2.2, à l’exclusion notamment de tout droit à rétractation.

 

VIII.2.2. Si la nature des Produits livrés devait donner lieu à des réserves de la part du Client professionnel, non décelables à la livraison de la part d’un professionnel avisé, celles-ci devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des matériaux ne pourra être acceptée. Le Client professionnel doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

 

Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison ou dans les 48 heures suivantes, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à un an courant à compter de la livraison des matériaux. Toute réclamation non formulée dans un délai préfix de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable.

 

Il appartient au Client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le Fournisseur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise, sur demande du Client, des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du Fournisseur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

 

La responsabilité du Fournisseur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

 

 

VIII.3.   Dispositions applicables aux Clients Consommateurs

 

VIII.3.1. Les Clients « Consommateurs » peuvent bénéficier des garanties ci-après définies.

 

Tous les Produits en vente sur le Site mygranulatsplus.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client Consommateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Le Client Consommateur est expressément informé que le Fournisseur et le Site mygranulatplus.fr sont garants de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

 

VIII.3.2. Le Client Consommateur dispose ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

 

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

 

Le Client Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit.

 

 

VIII.3.3. Par ailleurs, le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

VIII.3.4. Conformément aux exigences règlementaires, sont rappelés ici in extenso les textes applicables :

 

-Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

-Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

-Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

-Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

 

-Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

-Article 1644 du Code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

VIII.3.5. Droit de rétractation

 

VIII.3.5.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit, remplissant les conditions de rétractation, effectué sur le Site, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas.

 

Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits vendus.

 

Ce délai expiré le Client Consommateur ne dispose plus du droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Les produits retournés doivent être intacts, complets et, le cas échéant, dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été utilisés. S’agissant de Produits livrés à même le sol, ces Produits ne doivent pas avoir été mélangés avec d’autres Produits.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation téléchargeable sur le site www.mygranulatsplus.fr, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le produit. Le Fournisseur accusera réception de cette rétractation par e-mail.

 

Le Consommateur devra ensuite retourner les produits au Fournisseur, au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation, à l’adresse qui aura été transmise au Consommateur par le Fournisseur, les frais de retour étant à la charge du Consommateur (à l’exception d’un produit défectueux, à réception ou d’une erreur du Fournisseur lors de l’envoi du produit).

 

S’agissant de produits volumineux ne pouvant pas être retournés par la poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix, étant précisé que les frais de retour resteront en tout état de cause à la charge du Client Consommateur.

 

 

VIII.3.5.2. Remboursement

 

Le Fournisseur s’engage à rembourser au Client Consommateur la totalité des Produits retournés dès réception des produits ou de la preuve de leur retour à l’adresse qui aura été indiquée par le Fournisseur.

 

Le Fournisseur remboursera au Client Consommateur les frais de livraison standard « Aller » des produits s’il retourne l’ensemble de sa commande. Les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard. Si le Client Consommateur ne retourne pas l’intégralité de sa commande, et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « Aller » ne sera pas remboursé par le Fournisseur.

 

En cas de règlement initial par carte bancaire, le Client Consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

 

 

VIII.3.5.3. Les produits exclus du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

 

-Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

-Des produits « sur mesure », c’est-à-dire des produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés tels que notamment tout mélange réalisé à la demande du Client.

 

 

 

IX. Limite de responsabilité

 

Le Client utilise les services du site mygranulatsplus.fr à ses risques et périls. Le Fournisseur ne peut garantir en aucun cas que les produits et les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Fournisseur se limite à une obligation de moyen.

 

Les Produits proposés sont conformes aux normes françaises en vigueur.

 

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, le Fournisseur n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les parties.

 

 

X. Définitions

 

« Le(s) Client(s) » désigne les Clients Consommateurs et les Clients professionnels qui s’enregistrent sur le site Internet en créant un compte sur le site www.mygranulatplus.fr

 

« Le(s) Client(s) Professionnel(s) désigne une personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui passent commande des produits pour des besoins ressortissants de cette activité professionnelle, tels qu’autoentrepreneurs, artisans du bâtiment sans que cette liste soit limitative.

 

« Le(s) Consommateur(s) » ou « Le(s) Client(s) Consommateur(s) » désigne une personne physique âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui à ce titre peut bénéficier du droit de rétractation tel que évoqué à l’article VIII.3.5.
 

« Produit » désigne les matériaux (type sable, graviers, agrégats …) vendus par le Fournisseur sur le site « mygranulatplus.fr»

 

 

 

XI - Droit applicable - Règlement des litiges

 

Toute commande prise sur le site « mygranulatplus.fr » est régie par la loi française.

 

Tous les litiges concernant les commandes passées sur le site « mygranulatsplus.fr », qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.

 

Le Tribunal de commerce de Nanterre sera compétent pour les litiges entre le Fournisseur et le Client Professionnel.